Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

La plateforme Tiing est éditée par la Société 9375-1865 QUÉBEC INC. a été constituée en date du 15 Mars 2018 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (R.L.R.Q. chapitre S-ˇ31.1), le siège social de la Société est situé au 4314 rue Fabre, dans la ville de Montréal, H2J 3T6, Canada, dans le district judiciaire de Montréal. et immatriculée au Registraire des entreprises sous le Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1173516643.

Tiing est inscrite sous le numéro 4823 activité : Fournisseurs de services Internet et sites portails de recherche. Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.



Toute personne naviguant sur le site internet www.Tiing.ca, qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

Définitions

Collecte : désigne l'opération effectuée par l'organisateur d'un pot consistant à demander un virement bancaire.



 Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à un pot.



 Compte : désigne l'espace en ligne attribué à chaque utilisateur du site internet www.tiing.ca lors de son inscription.



 Participant : désigne l'internaute ayant versé une participation à un pot.



 Participation : désigne le montant versé par un participant à un pot.




 Pot : désigne le pot constitué par un organisateur.



 Organisateur : désigne l'utilisateur qui a créé un pot.



 Site : désigne le site internet www.tiing.ca

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Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet www.tiing.ca

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Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet www.tiing.ca

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la compagnie 9375-1865 QUÉBEC INC propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la compagnie 9375-1865 QUÉBEC INC les visiteurs et les utilisateurs du site.


Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.tiing.ca


Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.



En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet www.tiing.ca

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Toute personne qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d'un pot, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

Admission

En utilisant le site, le visiteur ou l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de Tiing et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Inscription et identifiants

L'inscription sur le site internet www.Tiing.ca est obligatoire pour créer un pot, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à un pot.



Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du site ou lors de la création d'un pot. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. 



L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. Tiing ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

Création et administration d'un Pot

Création



Tout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer un pot. A cette occasion, il renseigne :

De plus, l'organisateur peut charger une image de son choix pour illustrer son pot mais également choisir la catégorie de son événement via des pictos différents et explicites.



Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les participants à l'organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l'organisateur.



Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des participants, au montant des participations, à l'information de l'organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier et seront bientôt disponible sur le site. Enfin, l'organisateur peut fixer une date limite pour participer au pot, cette date est affiché aux invités à titre indicative.



Administration



Une fois le pot créé, l'organisateur peut alors :

De manière générale, l'organisateur est responsable de l'administration du pot. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments sur la page du pot.

Participation à un Pot

Participation


L'invité peut participer au pot en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement Stripe. L'invité peut aussi décliner l'invitation.



En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page du pot. S'il s'agît d'une vente, le versement d'une participation entraîne la conclusion d'un contrat de vente entre l'organisateur et le participant, selon les modalités détaillées dans la page du pot.



Les internautes ne doivent participer qu'à des pots dont l'organisateur est une personne en qui ils ont confiance.



Tiing, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures. C’est Stripe qui enverra un email de confirmation de paiement qui fera office de facture.



Rétractation de la participation



Le participant peut, tant que le pot n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse contact@tiing.ca. La rétractation peut être partielle, le montant dont le participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande.



La rétractation entraine le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation. En revanche, la commission versée à Tiing ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.



Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l'organisateur du pot. Le cout de 1$ prélevé par Tiing pour les frais financier au moment de chaque participation ne peut donner lieu à remboursement.

Connaissance client

Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs



Tiing, se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

Utilisation du Pot

L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Tiing n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'organisateur du montant des participations.

L’organisateur doit résidé au Canada et être muni d’un compte bancaire au Canada pour faire sa demande de versement sur son compte bancaire.

Lorsqu'il le souhaite, l'organisateur peut collecter à partir de l'interface « Mon Compte » option « Utiliser l’argent ». Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe et son email. La collecte suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l'organisateur doit choisir parmis trois modes de versements et devra renseigner une question de sécurité et une réponse de sécurité au vue d’un virement sur son compte bancaire. Le montant d'un versement est le montant intégral collecté sur le pot. Il n’est pas possible de demander qu’une partie de la somme collectée pour le moment.

Seuls les virements vers un établissement de crédit au CANADA sont possibles. L'organisateur est responsable des données qu'il donne à Tiing et à Stripe en vue d'un virement. Le virement sera effectué sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés maximum une fois que l’organisateur aura fait la demande de versement. Tiing ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'utilisateur pour son virement.

Tarifs

Pour le service de Tiing:

Évènement illicites, frauduleux

L'organisateur s'engage à ne pas organiser d'évènements illicites. Sont considérés notamment comme des évènements illicites les réunions extrémistes radicales ou discriminatoires, les évènements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.



La société Tiing se réserve le droit de suspendre l'évènement et de mettre hors ligne l'organisateur en cas d'organisation d'un évènement illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou si les retours des participants auprès du service client de la société sont négatifs. 



En ce sens, Tiing pourrait bloquer les fonds pour une durée indéterminée et se réserve le droit de rembourser les participants (hors commission).

Résiliation d'un Compte

L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@tiing.ca. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les pots qu'il a créés.

S'il reste des pots non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses pots. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraine l'annulation automatique des pots. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*

Radiation d'un Compte

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Tiing se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.



La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

Protection des données personnelles

La plateforme Tiing.ca, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de pots, au suivi de la participation à un pot en ligne ou encore à l'amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l'absence de communication d'une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande



Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.



Votre connexion sur le site www.tiing.ca génère l'installation sur votre terminal de connexion du ou des cookie(s)



Les données des clients sont conservées 5 ans à compter de la clôture de votre pot, ou pour les participants, 5 ans à compter de la clôture du pot concernées, sauf dispositions légales contraires. Les données collectées par les cookies ne sont conservées que treize mois.


Responsabilité de Tiing au titre de l'accès au Site www.tiing.ca

Tiing assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.tiing.ca mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Tiing ne contrôle pas.



Tiing se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Tiing peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.


Tiing ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@tiing.ca.

Limitation générale de responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de Tiing, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis.

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à :

doit être immédiatement notifiée à Tiing par l'utilisateur par email à l'adresse contact@tiing.ca.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Tiing peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.tiing.ca/conditions-generales-d-utilisation.



L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.



Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit Canadien. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Montréal seront seuls compétents.

Mentions légales : La société

La plateforme Tiing est éditée par la Société 9375-1865 QUÉBEC INC. a été constituée en date du 15 Mars 2018 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (R.L.R.Q. chapitre S-ˇ31.1), le siège social de la Société est situé au 4314 rue Fabre, dans la ville de Montréal, H2J 3T6, Canada, dans le district judiciaire de Montréal, et immatriculée au Registraire des entreprises sous le Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1173516643.
Tiing est inscrite sous le numéro 4823 activité : Fournisseurs de services Internet et sites portails de recherche.


Hébergement

L’hébergement du site est chez OVH INC. 800-1801 av. McGill College – Montréal (Québec) – H3A 2N4 – Canada sous l’entité souyoustart.com